M. Jean-Louis Bricout

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 14

Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 8° À l’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme, après le mot :« admise » insérer les mots : « ainsi que les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables » 9° À l’article L111‑2

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot « urbanisme »,  insérer les mots : « de carte communale ou de document en tenant lieu »

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « III. –  bis (nouveau) Lorsque les zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables ont été fixées par le comité régional de l’énergie, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’au

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant  « III. –  bis ( nouveau ) Le comité régional de l’énergie fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « III. –  bis ( nouveau ) Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibérati

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « III. –  bis ( nouveau ) Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie l’organe délibérant des établissement publi

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Ces zones tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des

I. – L’alinéa 14 de l’article 1382 du code général des impôts est supprimé. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additi

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale »

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur la productivité des exploitations agricoles. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés au 1° du II sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies r

Avant l’alinéa 1 er , insérer l'alinéa suivant  : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « , et les potentiels énergétiques régionaux déjà installés ».

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : «  Art. 39 decies CA . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis . – Lorsque les zones propices à l’implantation de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ont été identifiées par décret en Conseil d’État, elles sont exécutoires dès lors qu’ell

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence,

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609  nonies  C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’ar

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 307 : « Ce fonds fait l’objet d’une répartition annuelle entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1° , afin de tenir compte notamment, de la différence entre d’

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter  : Impôt de solidarité écologique sur la fortune « Section 1 : Détermination de l’assiette «  Art. 984 . – Il est institué un impô

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;  b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumi

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ».

Au premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins » sont remplacés par les mots : « s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communicati

I. – À l’alinéa 307, rédiger ainsi la seconde phrase : « Ce fonds fait l’objet d’une répartition annuelle entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1° , afin de tenir compte notamment, de la différence entre d’

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ».

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;  b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposi

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter  : Impôt de solidarité écologique sur la fortune « Section 1 : Détermination de l’assiette «  Art. 984.  – Il est institué un impô