Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF649 Non soutenu
M. Jean-Louis Bricout LIOTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2022· sort le 20 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise, à la fois, à augmenter la valeur faciale du chèque énergie de 20 % afin d’aider les bénéficiaires face à la hausse de leur facture énergétique, et à élargir le seuil d’éligibilité afin d’en doubler le nombre de bénéficiaire. Concernant le seuil d’éligibilité : le plafond de revenus, 10 800 euros, est trop bas et exclut de fait les travailleurs modestes, qui sont par ailleurs exposés à une inflation galopante. Par ailleurs, la hausse de 15 % des tarifs réglementés va conduire à une augmentation des factures, en moyenne, de 25 € par mois. Or, en moyenne le montant du chèque énergie est de 149 euros, selon les données publiées par le ministère de l’Économie dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Son montant est donc insuffisant pour couvrir les hausses des dépenses énergétiques des ménages sur l’année. Pour corriger ces écueils, cet amendement procède à une double revalorisation du chèque énergie, pour un montant total de 1,113Mds€. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants : - Une augmentation de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ; - Une diminution de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.