M. Jean-Louis Bricout

Mmes Sandrine Rousseau et Julie Laernoes ainsi que M. Jérôme Guedj ont souligné la nécessité d’indiquer que les soins palliatifs et d’accompagnement devaient être garantis quel que soit l’âge de la personne malade. Par le présent amendement de précision, nous proposons qu’ils soient « adaptés à l’âge des personnes », mais aussi « aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap ».L’amendement complète les propositions formulées dans le rapport du professeur Chauvin visant à lutter contre les inégalités sociales.

Je vous remercie de votre réponse. Cependant, l’heure est à la prise en compte des singularités des départements, qu’elles soient sociales ou économiques, et à la solidarité. Il est donc grand temps d’activer les dispositifs de péréquation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Cette situation est inacceptable. Il me semble que l’heure est à la solidarité, à l’équité, à la péréquation. Un gouvernement qui se respecte, et nous respecte, doit être garant de l’équité entre les hommes et entre les territoires.Alors, madame la ministre, quelles sont vos intentions ? Quelles dispositions inscrirez-vous dans la prochaine loi de finances pour donner à tous les départements les moyens d’exercer leurs compétences ? Quelles garanties pouvez-vous apporter à l’Aisne et à ses habitants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC. – MM. Fabrice Brun, Dominique Potier …

Ma question s’adresse au membre du Gouvernement le plus sensible aux solidarités, qu’elles soient sociales, territoriales, ou budgétaires. Elle concerne la situation budgétaire préoccupante de certains départements, notamment de l’Ariège, et du mien en particulier, l’Aisne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Il manque 23 millions d’euros pour boucler le budget du département de l’Aisne et lui permettre d’assurer au moins ses compétences en matière de solidarités et de cohésion territoriale, de continuer à soutenir les familles, les associations et les communes, à investir dans les …

Il prévoit des aménagements du dispositif de confidentialité prévu à l’article 1er de cette proposition de loi, afin d’éviter les abus. Il s’agit de concilier ce dispositif avec l’efficacité des trois autorités administratives indépendantes, l’AMF, l’ACPR et l’ADLC. Autrement dit, il s’agit de défendre le mandat qui leur a été confié et de leur faire confiance, tout simplement. Elles doivent pouvoir exercer pleinement leur rôle. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

Voilà une proposition de loi que l’on peut qualifier de pragmatique : elle prend parfaitement en compte les difficultés que rencontrent nombre de nos concitoyens pour accéder à la mobilité – pourtant indispensable dans nos territoires, en particulier ruraux – et plus encore à la mobilité durable.Député de la ruralité, élu de l’Aisne et plus précisément de la Thiérache, je suis évidemment sensible à cette question car je sais combien la mobilité relève d’une nécessité absolue. Lorsque l’on est éloigné des services et des dessertes de transports en commun, disposer d’un véhicule personnel est no…

Tout d’abord, je tiens à m’excuser d’être député des Hauts-de-France. (Sourires.) Il n’empêche que c’est un réel plaisir de défendre la montagne après que ma collègue Martine Froger s’est exprimée au nom de notre groupe en commission – c’est la solidarité des ruraux !Le ski est un moteur de l’économie touristique de la montagne française et une source d’emploi importante pour les territoires de montagne. Au-delà de nos infrastructures, les professionnels de l’enseignement de ski constituent assurément l’un de nos meilleurs atouts. La réputation de nos moniteurs est d’ailleurs un facteur indéni…

Face à la crise du logement, la coconstruction est essentielle. Nous vous demandons de prendre en considération nos propositions.

Vos certitudes nous mènent droit dans le mur. Votre prédécesseur promettait une grande loi pour refonder la politique du logement. Vous promettez maintenant la simplification et l’accélération des procédures, mais votre refus de toucher au volet fiscal condamne le secteur immobilier au déclin et les Français à la difficulté à se loger. Pire, il est question d’un texte dérogeant à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, et aux obligations de construction de logements sociaux.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Nos …

…aujourd’hui, je veux parler du logement – la base du progrès humain, selon Jean-Baptiste André Godin, dans son utopie sociale du familistère de Guise. Dans le domaine du logement aussi, le constat d’échec est sans appel, pas uniquement pour des raisons conjoncturelles. Depuis 2017, avec seulement quelques mesures, vous avez complètement déstructuré le marché de la construction et celui de la rénovation.Côté construction, vous avez démotivé les maires bâtisseurs en supprimant la taxe d’habitation, mis à mal les dispositifs attractifs pour les investisseurs, privé des territoires entiers du bén…

Hier, nous parlions du déficit et de la dette abyssale,…

Monsieur le ministre délégué chargé du logement, les doux rêveurs du macronisme ont la gueule de bois.

Il vise à fixer le seuil, à partir duquel s’applique l’article 1er, à 10 000 nouvelles références proposées chaque année par une entreprise. En effet, la fast fashion ne concerne pas exclusivement les marques internationales, mais aussi les marques européennes qui délocalisent leur production, dans des conditions sociales et environnementales inacceptables et alarmantes.

Vous proposez, madame la rapporteure, de définir la fast fashion comme une pratique qui consiste à proposer un nombre élevé de nouvelles références de produits, dépassant un seuil qui sera fixé par décret, ce qui est bien flou. Par cet amendement, nous proposons donc d’inscrire dans la loi le seuil de 1 million de nouvelles références, afin de rendre effectives les mesures de lutte contre la fast fashion. Notre objectif est d’agir enfin efficacement contre les principaux responsables d’une surproduction au service d’une surconsommation, et son cortège de désastres écologiques, environnementaux…

…et parce que la disparition, le 1er janvier 2005, du système des quotas dans le commerce international des textiles a accéléré la concurrence déjà féroce entre pays producteurs. (M. François Piquemal applaudit.) Bravo aux chantres de la dérégulation : l’industrie textile a été sacrifiée dans un combat perdu d’avance face à une concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Ce triste scénario, on le retrouve aujourd’hui dans l’agriculture.Nous assistons impuissants à une catastrophe sociale et environnementale. Pourtant, les images de l’effondrement du Rana Plaza au Ban…

Tissage, broderie : à l’évocation de ces mots, nombreux sont les territoires qui convoquent le passé glorieux du textile français. C’est le cas chez moi, dans le Saint-Quentinois, à Bohain-en-Vermandois, commune dont je fus maire. Ces riches heures ont mené le nord de l’Aisne aux plus hautes marches de la renommée nationale et internationale. Nos étoffes de laine, de coton, de soie, articles textiles de haute qualité, s’exportèrent dans toutes les régions du monde.Il en est de même pour nombre d’autres endroits, tant l’histoire industrielle de notre pays est liée au textile. Longtemps, filatur…

Bravo !

Je ne veux pas nier les efforts entrepris, ni la considération particulière accordée à mon département voire à ma circonscription, mais la démographie ne peut être constamment convoquée pour justifier l’absence de moyens. Faire autant, c’est toujours faire insuffisamment. Notre territoire connaît des difficultés économiques et sociales particulières, qui ont pour conséquence, je l’ai dit, un taux d’illettrisme important. La création de groupes de niveau fait mauvais ménage avec la baisse des DHG, même liée à la démographie. Les moyens restent insuffisants et, en l’absence de décret d’applicati…

Ma question ressemble étrangement à celle qui vient d’être posée. Alors que Nicole Belloubet vient de prendre la charge du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, les équipes éducatives s’inquiètent des moyens qui sont alloués aux établissements scolaires dans le cadre de la dotation horaire globale (DHG) pour 2024. Les professeurs des collèges d’Hirson, de La Capelle, du Nouvion-en-Thiérache et de Sains-Richaumont, situés dans ma circonscription, m’ont alerté sur la baisse tendancielle en heures postes comme en heures supplémentaires, baisse d’autant plus problématique que le dé…

Je vous remercie de votre réponse. Il faut effectivement agir vite pour ne pas décourager les usagers de s’engager dans la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Face aux enjeux climatiques, à la fin annoncée de la commercialisation des véhicules thermiques prévue pour 2035, il nous faut aller vite pour convaincre les Français de passer au véhicule électrique. Afin de favoriser l’acquisition d’un tel équipement, l’accompagnement des pouvoirs publics est au rendez-vous, grâce notamment au bonus écologique, à la prime à la conversion et au leasing social – location avec option d’achat.Cependant, le rechargement de ce type de véhicules reste compliqué et nous sommes encore loin des promesses annoncées par les constructeurs d’un plein à un coût dérisoire !…

Il vise à simplifier et à stabiliser dans la loi les règles générales définissant ce qu’est un logement décent. C’est un préalable essentiel car, compte tenu du caractère flou des règles actuelles relatives à la décence, les discussions sur la nécessité et la configuration des travaux à effectuer pour aboutir à un habitat décent ne peuvent que s’éterniser, retardant de fait le lancement des nécessaires travaux dans les habitats dégradés.Cette nouvelle rédaction permettrait, en outre, de clarifier l’action de l’État, des communes et des intercommunalités dans le cadre de la lutte contre l’habit…

Si des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité peuvent comporter des prescriptions, le respect de celles-ci ne permet pas toujours de rendre le logement décent. Le locataire qui avait été relogé doit ainsi réintégrer son logement dans des conditions qui n’apparaissent pas normales.Nous souhaitons que les arrêtés puissent prescrire explicitement la remise en décence du logement.

Il vise à améliorer l’information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure information des autorités compétentes en matière de salubrité.

L’amendement vise à garantir un droit de regard des autorités publiques sur les copropriétés en difficulté à compter du moment où elles ont fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété.Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d’y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d’application fixant les modalité…

Je veux bien défendre mon amendement en même temps que le sous-amendement du Gouvernement, qui me paraît bienveillant. (Sourires.)

Il vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil en créant un fichier national automatisé répertoriant les personnes physiques ou morales dont les impayés de charge de copropriété dépassent un montant fixé par décret.Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d’identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu’ils refusent d’assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d’éviter la multiplication des habitats indignes.

Nous venons d’examiner un projet de loi dont les enjeux sont particulièrement importants, en pleine crise du logement. Ils sont économiques, puisque la rénovation génère des travaux et des commandes pour le secteur du bâtiment et l’économie de proximité, mais aussi environnementaux et climatiques en ce qui concerne les rénovations énergétiques, et enfin sociaux – car le logement est la base du progrès social, selon les mots de Jean-Baptiste Godin. Nous connaissons tous, dans nos territoires, la problématique des bâtiments et copropriétés dégradés, qu’ils soient en secteur très urbanisé et frag…

Cet amendement vise à encadrer les offres de relogement qui doivent tenir compte des critères suivants : une localisation à proximité du lieu originel d’habitation, de l’établissement scolaire et des réseaux de transport pour se rendre sur le lieu de travail ; une typologie adaptée à la composition du foyer, et le cas échéant aux personnes en situation de handicap ; une localisation à proximité des parents pour les enfants en garde alternée, sauf impossibilité avérée.

Cet amendement de bon sens vise à garantir que le relogement se fasse à proximité du lieu de vie des occupants ayant fait l’objet d’une expropriation, afin de garantir aux familles de ne pas perturber leurs habitudes de vie en matière de scolarité, de temps de trajet entre le domicile et le travail et de proximité des aidants familiaux.