Amendement n° CE417 Rejeté

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale »

L’agrivoltaïsme, dans le cadre des projets de développement de l’énergie solaire, permet de coupler les cultures agricoles existantes et la production d’énergie. L’implantation de panneaux solaires au-dessus des cultures agricoles existantes permet d’apporter un complément de revenu à l’exploitant. Ces implantations salutaires pour la transition énergétique de la France, peuvent concourir à l’envolée des prix du foncier agricole qui serait dommageable pour l’installation ou la reprise des exploitations par les jeunes agriculteurs. Cet amendement vise à limiter à un seul projet par exploitation cette double activité et à limiter à une surface déterminée par décret les emprises agricoles nécessaires.