Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 652 Sans sort
M. Jean-Louis Bricout NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
David Habib, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas encore examiné.