Amendement n° I-CF464 Rejeté

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ».

Dans un contexte budgétaire contraint marqué par une dette qui dépasse désormais la barre symbolique des 3 000 milliards, il apparaît nécessaire pour l’État d’engager une réflexion sur ses recettes fiscales sans augmenter la pression qui pèse sur les foyers les plus modestes et les classes moyennes. Dans cette logique, cet amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au titre de l’IR. Actuellement, le taux global du PFU est de 30 %, dont 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Afin de renforcer le rendement fiscal lié au PFU il est proposé de faire évoluer de 12,8 % à 13,8 % le taux pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 euros. D’après le tome 1 de l’annexe Voies et moyens au PLF 2022, le rendement du PFU était estimé à près de 4,2 milliards d’euros, une hausse d’un point pourrait générer près de 140 millions d’euros. Une fois reversée au budget général cet effort supplémentaire pourrait être mobilisé pour accompagner les familles face à l’inflation ou apporter un soutien aux collectivités confrontées à un risque de fermeture des services publics.