M. Gérard Bapt

I. – À la première phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots : « en vigueur au 31 décembre 2016 » les mots : « résultant de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 103.

À la première phrase de l’alinéa 102, substituer à la référence : « L. 641‑0 » la référence : « L. 640‑1 ».

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Les 3° du I et du II de l’article L. 741‑9 sont abrogés. »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 15°  bis  Après la référence : « L. 862‑4 », la fin de l’article L. 862‑3 est supprimée. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis  À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 633‑10, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « organismes » le mot : « caisses ».

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « au régime mentionné » les mots : « aux régimes mentionnés ».

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « dans le cadre des dispositions des articles L. 133‑1‑1 et suivants » les mots : « en application des articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ».

À l’alinéa 47, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ».

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « et suivants » le mot et la référence : « à L. 133‑1‑6 ».

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « L. 131‑1‑1 et suivants » les références : « L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » les mots : « L’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 ».

I. – À l’alinéa 23, substituer au mot : « du » les mots : « désignés en son sein par le ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « désignés par ce conseil ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « , éprouvant » les mots : « qui éprouvent ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « des contributions » les mots : « contributions sociales ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « des articles L. 142‑1 et suivants » les mots : « du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre ».

À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des mêmes » les mots : « de ces caisses et ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la convention mentionnée à l’article L. 227‑1 conclue » les mots : « des conventions mentionnées aux articles L. 227‑1 et L. 611‑7 conclues ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « selon lesquelles les missions prévues à l’article L. 133‑1‑2 sont assurées », les mots : « des missions prévues à l’article L. 133‑1‑2 ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À l’intitulé, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ; « 1° B À la première phrase du second alinéa de l’article L. 756‑1, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ». »

À l’alinéa 10, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ».

À l’alinéa 5, après le mot : « peuvent » », insérer les mots : « le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑5, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas ».

À l’alinéa 56, substituer au mot : « lesdits » le mot : « ces ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 3252‑13 ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « présentes dispositions », les mots : « dispositions du présent article ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en application du deuxième alinéa de l’alinéa L. 133‑4‑2, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , annulées en application du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑2 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dissimulées » le mot : « éludées ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer le mot : « notamment ».

À l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot : « demande » les mots : « sollicitation, demande ou convocation ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « visant » le mot : « consistant ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° Après la première occurrence du mot : « cotisant », la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 243‑6‑3 est ainsi rédigée : « ou un futur cotisant ».

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Ces majorations sont versées » les mots : « Le produit des majorations est versé ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , en application des dispositions des » les mots : « prévues par les ».

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie maximale ne peut toutefois excéder le dixième de la surface minimale d’assujettissement nationale mentionnée au même article. » II. – Le I entre en v

Après le septième alinéa de l’article L. 132‑23 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté de rachat de tout ou partie

Après l’article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑1‑3.  – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d’affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécu

Au 1° de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ».

Les deux dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau du I de l’article 575 E  bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 37,7 67,5

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du I de l’article 575 E  bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 49,7 48,75

I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé pa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le I de l’article L. 133‑1‑1 s’applique aux cotisations d’assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1 er  janvier 2018. »

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l

Supprimer les alinéas 5 à 7.

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le I de l’article L. 133‑1‑1 s’applique aux cotisations d’assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1 er janvier 2018 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution et recueille son consentement dans les conditi

Après l’article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑1‑3 . – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d’affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécu

Après le 1° du I de l’article L. 1413‑9 du code de la santé publique, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis De deux députés et de deux sénateurs ; ».

Après l’article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑1‑3 . – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d’affections chroniques , dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la séc