Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 817 Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des articles L. 142‑1 et suivants »
les mots :
« du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.