Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 848 Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les 3° du I et du II de l’article L. 741‑9 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : suppression de la mention de la perception par le régime social agricole d’une fraction du droit de consommation sur les tabacs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.