Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 124 Retiré
M. Gérard Bapt SERet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois.
En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d’entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l’entrepreneuriat.
Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d’économies pour les finances sociales.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Gérard Bapt, Marine Brenier, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Bernard Gérard, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Arnaud Richard, Claudine Schmid, Éric Straumann, Dominique Tian, Francis Vercamer, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.