Amendement n° 138 Rejeté

Les deux dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau du I de l’article 575 E  bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 37,7 67,5

En Corse, les produits du tabac à rouler sont en moyenne 25% moins chers qu’en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse que jusqu’au 31 décembre 2015 (alinéa 22). Ainsi la France paie une amende, chaque année, pour non-respect de la directive. Il est donc temps de se mettre en conformité. Par ailleurs, l’égalité des territoires en matière sanitaire impose une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu’il s’agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7% plus important en Corse qu’en France continentale selon l’Agence régionale de santé en Corse (ARS). Cet amendement vise relever la fiscalité du tabac à rouler avec la fiscalité proposée à l’article 17 de ce PLFSS pour la France continentale. Lutter contre la contrebande, argument régulièrement soulevé au niveau européen, impose d’uniformiser les prix, par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d’éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac à l’intérieur du marché français.