Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 810 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À l’intitulé, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
« 1° B À la première phrase du second alinéa de l’article L. 756‑1, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article 33 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.