Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 847 Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Après la référence : « L. 862‑4 », la fin de l’article L. 862‑3 est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence
Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ne percevant plus à l’avenir sa fraction de droit de consommation sur le tabac, il est nécessaire d’en supprimer toute référence dans le code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.