Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 850 Adopté
M. Gérard Bapt SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 102
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 102, substituer à la référence :
« L. 641‑0 »
la référence :
« L. 640‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.