M. Philippe Juvin

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sa mise en œuvre », les mots : « , sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai court compatible avec son état ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  «, le cas échéant, ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , le cas échéant, qu’elle puisse y accéder » les mots : « qu’elle puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé son consentement à recevoir une substance létale par simple requête devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans f

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré ou sous mesure de probation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».  II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « un médecin, un infirmier ou ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « demande », insérer les mots :  « et l’a confirmée au moment de l’administration ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « a » insérer le mot :  « personnellement ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son méd

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ».

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , le cas échéant, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « prodigués »  le mot :  « garantis ».

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se voit garantir, quel que soit son lieu de résidence ou de soins, l’accès aux soins palliatifs tels que mentionnés à l’article L. 1110‑10, dans un délai compa

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le droit de bénéficier de soins palliatifs, tels que mentionnés à l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert, dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de r

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du   relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les consultants. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette prescription ne peut faire l’objet d’une transmission par télécopie ou courriel. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »

À l’alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « en phase terminale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico sociaux. »

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, les mots : « définie par voie réglementaire. » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient,

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots :  « , y compris à domicile, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

À l’intitulé du titre du projet de loi, substituer aux mots :  « de la fin de vie »  les mots :  « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Rédiger ainsi cet article : « L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. »

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur et sans souffrance. »

À l’alinéa 5, après le mot : « magistrale », insérer les mots : « administrée par voie digestive ».

Supprimer cet article.