Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 658 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou sous mesure de probation. »
Exposé sommaire
La perspective que l'Etat proposerait à ses citoyens incarcérés de "bénéficier" de l'aide à mourir représente une grave dérive éthique. L'"aide à mourir" deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice.
Pour éviter cela, cet amendement propose d'ajouter une condition à l'aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure de probation.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.