Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 656 Retiré
M. Philippe Juvin LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise "Être apte", qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.
Il précise également que cette volonté libre et éclairée doit se manifester à nouveau juste avant l'injection de la substance létale.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.