Amendement n° 664 Rejeté

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai court compatible avec son état ».

L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque est réel.  Par conséquent, le médecin est tenu de s’assurer, pour toutes les personnes demandeuses, qu’elles peuvent accéder aux soins palliatifs dans des délais courts compatibles avec leurs états. Le présent amendement propose donc de préciser ce point, en ajoutant la mention de « délai court compatible » avec l’état du patient pour l’accès aux soins palliatifs.