Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS263 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 12 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie,
Dispositif
À l’intitulé du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« de la fin de vie »
les mots :
« à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre II du présent projet de loi en permettant l’administration de la substance létale par la personne elle-même, en présence d’un professionnel de santé qui lui remet la substance.
L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’article 11 du projet de loi précise que l’administration de la substance létale peut être effectuée par le « professionnel de santé présent », si la personne n’est pas en mesure d’y procéder par elle-même. Il s’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant à provoquer la mort intentionnellement.
Le présent amendement vise donc à clarifier le titre du projet de loi, en introduisant les mots « suicide assisté » et « euthanasie ».
« J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de ce qu’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en 1947 (La Peste).
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.