Mme Marie-Noëlle Battistel

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des travaux prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatifs à la construction d’un

I. – Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 1 er juillet 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exerci

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1 er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 rel

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1 er janvier 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due c

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  4°  Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1 er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relat

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale, d’un service de gynécologie-obstétrique ou bien d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : « «  Art. 6‑1 . – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1 er du présent code que les épou

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «  a)  L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : «  Art. 6‑1 . – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’ex

Après le vingt-deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte aux situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. »

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Après le quinzième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis A Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2‑1 A.  – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pou

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’o

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑2 . – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répon

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑9‑1‑1 . – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-mêm

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « égale ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑9‑1‑1 . – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-mêm

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’article 23 bis  :  « Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. – L’article L. 32 est ainsi modifié : 1° Après le 10° , sont insérés un 10°  bis  et un 10°  ter  ainsi rédigés : « 10°  bis  Les systèmes d’exploitation. « On entend par systèmes

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « trafic », supprimer les mots : « constaté par les fournisseurs d’accès à internet ».

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  «  Art. L. 224‑27‑1 . – Préalablement à la conclusion d’un contrat comprenant une offre groupée de services prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur et un équipement terminal, les fournisseurs de services d’accès à internet et de communications électro

À l’alinéa 2, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « égale ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , d’une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d’autre part, au sein des comités d’investissement, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » les mots : « parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinquième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « huitième » le mot : « sixième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au maximum à 1 % » les mots : « entre 0,5 % et 1,5 % ».

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » les mots : « les mots : « ne peut être inférieure à 40% » sont remplacés par les mots

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « égale ».

Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».