Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CE6 Tombé
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 12 mai 2021· sort le 18 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38‑7, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles de manière volontaire et incitative.
Si l’objectif poursuivi n’est pas contesté, l’engagement des opérateurs peut cependant s’effectuer selon diverses modalités, propres à chacun, et non nécessairement dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L.38-7 du CPCE crée par l’article 23 de la présente proposition de loi. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.