Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , d’une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d’autre part, au sein des comités d’investissement, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
les mots :
« parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article 8 en imposant la parité au sein des comités de sélection des projets de la Bpi alors que le texte initial ne prévoit qu’un taux minimal, trop peu ambitieux, de 30 %.
Une composition diverse et paritaire des comités de sélection contribuera fortement à une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires des actions de la Bpi et ce faisant répondra pleinement à l’objectif de l’article.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory