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Amendement n° II-CE9 Rejeté

Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 11 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Principale aide au paiement des factures d’énergie pour les plus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,8 millions de ménages bénéficiaires ; ils pourraient être 6,2 millions en 2022. Pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'énergie que l'on connaît depuis plusieurs mois, le Gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 100 euros par chèque énergie d'ici la fin de l'année. C'est une mesure bienvenue, mais il n'est pas prévu de la prolonger sur 2022 alors que les tarifs réglementés qui s'appliqueront l'année prochaine ont d'ores et déjà été augmentés - et que la crise a sans doute durablement aggravé les situations de précarité énergétique. Le présent amendement vise donc à reconduire en 2022 cette bonification de 100 euros par ménage en : - revalorisant de 340 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 2 « Accompagnement de la transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ; - et prélevant un montant équivalent sur l’action 4 « Routes-entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Comme l’objectif de l’amendement n’est pas de dépouiller cette action budgétaire utile, nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.