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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-CF199 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 2 I. A l’alinéa 9, substituer au montant « 508 € » le montant « 514 € »
II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i | Rejeté |
| I-CF198 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 4 Substituer aux deuxième et troisième alinéas, les deux alinéas suivants :
« A la fin du premier alinéa de l’article 199 quater F, insérer les mots suivants :
« à condition que la fraction de chaque part de revenu n’excède pas 71 397 € » | Tombé |
| I-CF197 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 4 Supprimer l'article. | Adopté |
| 1441 séance | 07/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | Article 47 Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et aux communes des collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin. ». | Sans sort Irrecevable |
| 140 séance | 08/02/2013 | Economie : separation et régulation des activités bancaires | Article 17 L e Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er j anvier 2014 concernant les perspectives de mise en place d’un mécanisme de prévention du surendettement au bénéfice des ménages de type « plateforme budget », piloté par l’État et assurant un maillage complet du territoire national en p | Non soutenu |
| 133 séance | 08/02/2013 | Economie : separation et régulation des activités bancaires | Article 11 À l’alinéa 35, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ». | Rejeté |
| 132 (Rect) séance | 08/02/2013 | Economie : separation et régulation des activités bancaires | Article 11 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Le Président du Conseil é | Rejeté |
| II-197 (Rect) séance | 31/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 56 L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bureau des agréments et rescrits de la direction générale des finances publiques. » ;
2° À la fin du 1° et au 4°, les mots : « et a | Non soutenu |