Amendement n° 1441 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et aux communes des collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin. ».

Le présent amendement technique a pour objet de compléter la liste des communes visées pour l’application, à volume financier constant bien entendu, du dispositif prévu par l’article. Ainsi, à côté des communes des départements d’outre-mer qui sont bien pris en compte par le dispositif, il convient d’ajouter les communes des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin. Il importe de souligner que la collectivité de Saint-Barthélemy ne dispose pas de communes et que les situations spécifiques du département de Mayotte, d’une part, et de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, d’autre part, sont déjà prises en compte, respectivement, aux articles 58 et 59 du projet de loi.