Amendement n° II-197 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bureau des agréments et rescrits de la direction générale des finances publiques. » ; 2° À la fin du 1° et au 4°, les mots : « et associés » sont supprimés.

Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont, parmi les mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation, exiger leur inscription sur un registre tenu par le représentant de l’État de la collectivité ou du département où ces cabinets avaient leur siège social. Cette mesure décentralisée ne permet pas de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s’applique donc que très imparfaitement, de nombreuses préfectures ne sachant comment tenir ce registre.  et crée des disparités entre les différents cabinets. C’est pourquoi, il parait indispensable pour la sécurité et la fiabilité de la profession que ce registre soit national et tenu par le bureau des agréments dont la compétence est totale sur ce secteur, quitte à ce qu’il décide une déconcentration auprès des services fiscaux locaux. S’il parait essentiel que les responsables des cabinets de défiscalisation justifient de compétences professionnelles, cette exigence n’est pas indispensable pour leurs associés. Il en de même pour la production d’un extrait de casier judiciaire.