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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 160 séance | 09/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 31 Supprimer les alinéas 70 et 71. | Non soutenu |
| 159 séance | 09/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 7 ter I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au même 1, les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés» .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux | Rejeté |
| 158 (Rect) séance | 09/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 20 I. – Compléter la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 par les mots :
« 12,40 à compter du 1 er janvier 2014, 12,62 à compter du 1 er janvier 2015 et 7,96 à compter du 1 er janvier 2016 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de rece | Non soutenu |
| 157 (Rect) séance | 09/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 20 I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis . – Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consom | Non soutenu |
| 155 séance | 09/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 7 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1 er janvier 20 | Retiré |
| 154 (Rect) séance | 09/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 7 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les travaux d’ »
les mots :
« la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l' ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, après l | Retiré |
| 150 séance | 09/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Supprimer les alinéas 15 à 17. | Non soutenu |
| 149 séance | 09/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Supprimer les alinéas 11 à 14. | Non soutenu |
| CF179 po59048 | 06/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 44 Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Développement des entreprises et du tourisme
8 000 000
0
Dont titre 2
0
0
Statistiques | Rejeté |
| CF178 po59048 | 06/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 78 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CF177 po59048 | 06/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 73 I. À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 75 % »
le taux :
« 70 % ».
II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ». | Non soutenu |
| CF176 po59048 | 06/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Supprimer les alinéas 15 à 17. | Non soutenu |
| CF175 po59048 | 06/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Supprimer les alinéas 11 à 14. | Non soutenu |
| CF173 po59048 | 06/12/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 7 I. – Après la lettre : « G », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et I ainsi rédigés : ».
II.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivité | Rejeté |
| 93 séance | 15/11/2013 | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 34 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , d’une part, et à rendre le dispositif prévu à l’article 35 de la même loi annuel et automatique, ainsi qu’à étendre le bénéfice aux pensions servies localement en application du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de pl | Sans sort Irrecevable |
| II-278 séance | 31/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 61 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| II-CF152 po59048 | 31/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 63 L’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – À ce titre, elle peut attribuer des aides à l’acquisition par des conservatoires régionaux d’espaces naturels, par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements public | Sans sort Irrecevable |
| II-CF151 po59048 | 31/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 63 I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ».
II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau | Non soutenu |
| II-CF137 po59048 | 31/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Supprimer les alinéas 15 à 17. | Non soutenu |
| II-CF136 po59048 | 31/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Supprimer les alinéas 11 à 14. | Retiré |
| II-CF112 po59048 | 31/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 56 Inséré un article ainsi rédigé :
« Supprimer le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts. » | Rejeté |
| II-CF110 po59048 | 31/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 59 I. – L’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;
2° Le III est complé | Tombé |
| II-CF109 po59048 | 31/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 56 Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt est égal à :
« a) 15 % du montant des équipements et appareils ;
« b) 26 % du montant des équi | Rejeté |
| II-CF103 po59048 | 31/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d'un impôt progressif sur les sociétés. | Non soutenu |
| II-CF19 po59048 | 24/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 60 I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif essentiel ».
II. – Le I s’applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1 er janvier | Non soutenu |
| 745 séance | 18/10/2013 | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 51 I. - La section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports, est complété par un article L. 6523‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 6523-15 . – Le personnel navigant technique ayant atteint au moins l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 6521-4 et qui | Sans sort Irrecevable |
| 733 séance | 18/10/2013 | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 51 I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports, est complété par un article L. 6523‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 6523‑15. - Le personnel navigant technique ayant atteint au moins l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 6521‑4 et qui | Sans sort Irrecevable |
| I-721 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au b, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° À la seconde phrase du e, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – L | Sans sort Retiré |
| I-706 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 I. – Aux a et b et à la seconde phrase du e du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d | Sans sort Retiré |
| I-571 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 16 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
"Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances". | Sans sort Retiré |
| I-567 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l’article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus pr | Adopté |
| I-510 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 2 I. – À l’alinéa 9, substituer au montant :
« 508 € »
le montant :
« 514 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c | Rejeté |
| I-509 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| I-506 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 I. - Au II de l’article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et | Rejetéscrutin public |
| I-503 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recett | Retiré |
| I-489 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ;
2° Au b, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ;
3° À la seconde phrase du e, les mots : « cinq années » | Retiré |
| I-CF422 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 10 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d'un impôt progressif sur les sociétés. | Sans sort Irrecevable |
| I-CF343 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 7 I. Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« H. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. » ;
II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des im | Rejeté |
| I-CF341 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 8 I. A l’alinéa 8, après le mot : « cadastrale » insérer les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes ».
II. A l’alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle » les mots : « l’immeuble », et compléter l'alinéa par les mots suivants : « lorsqu’il est constitué d’une seule | Retiré |
| I-CF340 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 8 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé :
« Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse.
| Retiré |
| I-CF336 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 9 I. Au premier alinéa, substituer à l'année : "2013", l'année : "2014" et à l'année : "2014", l'année : "2015".
II. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la loi. »
III. A l'alinéa 24, substituer à l'a | Rejeté |
| I-CF333 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 24 I. – L’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la quatrième occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;
2° Le III est complé | Sans sort Irrecevable |
| I-CF332 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 32 I. – Le II de l’article L. 213 ‑ 10 ‑ 9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ».
II. – La perte de recettes pour les agences de l | Non soutenu |
| I-CF330 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 21 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection du milieu marin. | Sans sort Irrecevable |
| I-CF329 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 23 I. – L’article L.133-9 du code minier (nouveau) est ainsi modifié :
Le premier alinéa de l’article L.133-9 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine pub | Non soutenu |
| I-CF209 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 16 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
"Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances". | Non soutenu |
| I-CF208 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 15 I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif essentiel ».
II. – Le I s’applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1 er janvier | Sans sort Irrecevable |
| I-CF202 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 2 I. Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A du code général des impôts et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du même code sont revalorisés de 2 points de pourcentage de plus que l'indexation annuelle. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche. | Tombé |
| I-CF201 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 I. L’article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° Après l’année : « 2012 », rajouter les mots suivants : « et 2013. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à d | Rejeté |
| I-CF200 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 I.Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot « guerre », la fin du best supprimée ;
3° Après les mots « seize ans », la fin du e est supprimée.
II. La perte de recettes pour l’État est compen | Rejeté |