Amendement n° 133 Rejeté

À l’alinéa 35, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Un amendement de la commission des Lois a été adopté afin d’interdire aux membres du Conseil de stabilité financière d’exercer, après leur retrait du conseil, dans un établissement dont ils ont été chargés d’assurer la surveillance. Le délai de cette interdiction est de trois ans, conformément au délai habituellement appliqué aux fonctionnaires et agents publics. Eu égard aux responsabilités attribuées aux membres du Conseil de stabilité financière et à l’importance de leurs décisions sur l’économie, il est souhaitable que ce délai soit supérieur au délai généralement admis pour des responsabilités ayant un moins grand impact sur l’économie. Cet amendement propose de relever ce délai de trois à cinq ans, afin de renforcer la prévention des conflits d’intérêt.