Amendement n° 140 Non soutenu

L e Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  j anvier 2014 concernant les perspectives de mise en place d’un mécanisme de prévention du surendettement au bénéfice des ménages de type « plateforme budget », piloté par l’État et assurant un maillage complet du territoire national en partenariat avec les collectivités territoriales et acteurs locaux.

Le présent amendement a pour but d’entamer au niveau législatif la réflexion et le travail concernant la mise en place d’une véritable politique d’accompagnement et d’éducation financière et budgétaire au bénéfice des ménages français, condition d’une véritable prévention du surendettement. Malgré la prise de conscience des enjeux économiques fondamentaux ainsi que des situations personnelles dramatiques que traduit la problématique du surendettement, les efforts considérables mis en œuvre démontrent malheureusement aujourd’hui leurs insuffisances notoires. Une nouvelle approche s’impose au niveau de la France toute entière. A ce titre, il pourrait être utile de s’appuyer sur les expériences européennes et notamment sur le modèle du « Money Advice Budgeting Service » en Irlande, dont les performances ont été incontestables, à un coût bien inférieur à celui de tout autre dispositif de prévention conçu jusqu’à présent. Cette « plateforme budgétaire » est défendue en France par de nombreux acteurs, dont la Croix Rouge française, et les premières expérimentations menées au niveau local, notamment par le CCAS de Grenoble en collaboration avec l’Agence nouvelle des solidarités actives, sont encourageants. Aussi, se pose désormais au Gouvernement et au législateur la question d’une impulsion étatique pour la mise en place d’un dispositif sur l’ensemble du territoire national d’un accompagnement de proximité permettant une réelle prévention des situations de surendettement des ménages et des effets néfastes directs que ceux-ci entrainent pour l’ensemble du système économique et financier, comme l’a malheureusement illustré la crise des subprimes outre-Altantique.