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Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014

Amendement n° I-CF197 Adopté

Mme Annick Girardin —et 2 cosignataires· PO59048· déposé le 4 octobre 2013· sort le 9 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Supprimer l'article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité. L'enseignement est la priorité du gouvernement et de sa majorité. Cette priorité doit aussi se matérialiser par l'accès de tous à l'enseignement. Le système de bourses existant, que le gouvernement a renforcé, vient principalement en aide aux collégiens, lycéens et étudiants, dont les parents ne paient pas l'impôt sur le revenu. Pour les ménages modestes qui paient cet impôt, la réduction que le gouvernement entend supprimer constitue une aide financière significative. Elle soutient les parents qui incitent leurs enfants, non bénéficiaires de bourses, à poursuivre des études.

Cosignataires

Annick Girardin, Thierry Robert

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.