Mme Chantal Berthelot

Compléter cet article par les mots : « ou minoritaires ».

À l’alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».

À l’alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ».

À l’alinéa 2, après le mot : « régionale », insérer les mots : « ou minoritaire ».

Avant le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux disposition

Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. »

Dans un objectif d’égalité réelle, l’exclusion de l’indemnité de vie chère dans le calcul de l’octroi de bourses sous condition de ressources des parents accordées aux élèves et étudiants issus des outre-mer constitue une priorité de la Nation.

Dans un objectif d’égalité réelle, l’alignement progressif des prix des journaux et écrits périodiques présentant un caractère d’information politique et générale ainsi que le coût des abonnements de presse sur le tarif appliqué au sein de l’hexagone constitue une priorité de la Nation.

Dans un objectif d’égalité réelle, la convergence des tarifs bancaires, l’alignement progressif des prix des télécommunications sur le tarif appliqué au sein de l’hexagone et la mise en place d’une continuité territoriale favorisant la réduction du prix des billets d’avion entre les territoires d’ou

Avant le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux disposit

Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « et les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ».

Le livre I er de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées » ; 2° Le chapitre I er du titre XII devient le chapitre IV

I. – L’article L. 621‑12 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L.  621‑12 . – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 86, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « un établissement prévu au chapitre 1 er du titre XII du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales ».

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « Au vu du », les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».

À l’alinéa 98, substituer aux mots : « Au vu de », les mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ».

Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « II bis (nouveau)  - Le demandeur est tenu de restituer auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une colle

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412‑3, l’autorité administrative compétent

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ».

À l’alinéa 89, après le mot : « pertinentes », insérer les mots : « , coutumières ou traditionnelles, ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis (nouveau) Communautés autochtones et locales : toute communauté qui incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité »

À l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « et communautés autochtones et locales ».

Après alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :  « La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. »

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « la », insérer le mot : « juste ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. »

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les occupations illégales en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux des occupations sans titre en Guyane et devra présenter des propositions quant au proce

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables en Guyane. »

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoi

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° De représentants de la Chambre d’Agriculture ; »

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : «  Art. L. 321‑36‑2‑1. - L’établissement peut conduire le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse. « Dans ce cadre, l’établis

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle est transmise au Gouvernement. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle est transmise au Gouvernement. »

Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer.

Les secrets fiscaux et statistiques opposés par les services des douanes et de l’Institut national de la statistique et des études économiques aux collectivités territoriales sont levés dans le cadre de leurs travaux relatifs à l’octroi de mer.

Supprimer cet alinéa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d’euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d’euros. À compter de l’exercice 2018, elle e

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de l’exercice 2016, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est plafonnée à 27 millions d’euros. À compter de l’exercice 2017, elle est plafonnée à 18 millions d’euros. À compter de l’exercice 2018, elle e

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « I

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le département et les communes. » II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « I

Compléter l’alinéa 9 comme suit :   « Elle est transmise au Gouvernement qui est chargé d’en assurer la traduction législative lors de la prochaine loi de finances »

À l'alinéa 2, après les chiffres : « 4818 10, », insérer les chiffres :  « 4818 20 ».

À l'alinéa 2, après les chiffres : « 4818 10, », insérer les chiffres :  « 4818 20 ».

Après le mot : « résultat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 : « en précisant le consentement préalable, donné en connaissance de cause, ou le refus de consentement préalable à l’utilisation des connaissances, les conditions d’utilisation de ces connaissances et en précisant le partage ou

Compléter l’alinéa 75 par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ; ».

À l’alinéa 59, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « est accordée, sous condition, lorsqu’il y a lieu, du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. Elle ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 58, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de consultation des communautés d’habitants et ».

Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412‑3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente est chargée d’accompagner cette déclaration d’une procédure d’i