Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL16 Rejeté
Mme Chantal Berthelot SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 2 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De représentants de la Chambre d’Agriculture ; »
Exposé sommaire
L’article 5 du présent projet de loi vient consacrer l’établissement public d’aménagement de Guyane (EPAG) et créer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) en leur transférant des champs de compétence en matière de foncier agricole, habituellement attribuées aux sociétés d’aménagement foncier et établissement rural (SAFER) dans les autres départements.
Il apparait donc légitime, dans cette logique, d’assurer une juste représentation du monde agricole dans le conseil d’administration de ces établissements publics, comme cela est le cas dans les SAFER.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Ericka Bareigts, Chantal Berthelot, Serge Letchimy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.