Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 96 Adopté
Mme Chantal Berthelot SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. »
Exposé sommaire
Afin d’intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, il est proposé une mesure d’exception dans le cadre bien précis du dispositif Harpie. Celle-ci prévoit d’étendre les pouvoirs de police judiciaire aux officiers et aux agents de police judiciaire mais également aux inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc Amazonien de Guyane.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Gabrielle Louis-Carabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.