Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL38 Tombé
Mme Chantal Berthelot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables en Guyane. »
Exposé sommaire
Face aux enjeux majeurs que représentent la gestion et la régulation du foncier agricole en Guyane, il est impératif de doter ce territoire, au potentiel agricole important, d’un outil spécifique et adapté, et en l’occurrence d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Aussi, les « palliatifs » proposés par ce présent projet de loi, et plus précisément par l’article 5 alinéa 9 ne sauraient répondre aux besoins criants de la Guyane et de son secteur agricole, et repoussent une nouvelle fois la mise en place d’outils et moyens adaptés et attendus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.