M. Serge Letchimy

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :  « en concertation avec les collectivités territoriales, sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlem

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises pour accompagner le recensement, l’évaluation des richesses biologiques et développer l’étude du changement climatique ainsi que ses conséquences d

La République française réaffirme l’importance première de la contribution des territoires d’outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu’à son assise géostratégique. L’action de l’État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la m

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les territoires français confrontés à des problématiques environnementales et climatiques spécifiques, notamment dans les collectivités d’outre-mer, l’éducation à l’environnement et au développement durable réserve une place primordiale aux enjeux

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité, », insérer les mots suivants : « notamment dans les territoires d’outre-mer, ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :  « territoriales »,  insérer les mots : « volontaires, n’ayant pas participé à l’expérimentation ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « soit au minimum un représentant par bassin maritime transfrontalier ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont au moins un représentant par bassin maritime transfrontalier ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1 er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la c

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes. ».  II. – En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la première phrase de alinéa 7

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 », les mots : « à l’article L. 742‑3 ».

I. –  Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sur l’ensemble de ces territoires, les ordonnances veilleront à ce que les « bonifications pour services civils rendus hors d’Europe » ou « bonification de dépaysement » soient maintenues pour l’ensemble des fonctionnaires qui en bénéficient. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour les exploitants agricoles des départements, régions et collectivités d’outre-mer, un décret en Conseil d’État prévoit la mise en place d’un dispositif de rachat des droits à la retraite pour les agriculteurs dont les carrières sont incomplè

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il est institué un comité de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins, chargé de suivre l’élaboration des ordonnances visant les territoires concernés par les points 1° à 3° du III du présent article. Un décret préci

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ».

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin » II. – La perte de re

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du c , les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ; 2° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :   i) Nautisme ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i et j ainsi rédigés : «  i) L’industrie ; «  j) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé ; 3° Après le IX, il est inséré un

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des modalités de lutte contre les nuisances aéroportuaires dans les outre-mer, visées par les dispositions de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le premier alinéa de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le seuil retenu est de 15 tonnes. »

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développe

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités relevant de l’article 72‑3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire. Elles font l’objet d’une coordination de niveau préfectoral ou équivalent, transversale aux trois

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. » II. – En conséquence, procéder à la mêm

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution et d’application du dispositif dit des congés bonifiés octroyés aux fonctionnaires originaires de l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitu

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution vaut reconnaissance de la domiciliation, dans ces territoires, du centre des intérêts matériels et moraux ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. »

I. – Supprimer l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32 et 40. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 : « À la première phrase du premier alinéa, la référence : »132‑57 du code pénal » est remplacée par la référence : « 741‑1 du présent code ».

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :  « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20.

À l’alinéa 45, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , à l’exclusion des collectivités de l’article 73 de la Constitution, ».

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VII  bis . – Le VII du présent article n'est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. »