Article 58 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas recensant les charges de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite.
Il est demandé aux parlementaires de légiférer à l’aveugle et dans la précipitation, alors que de nombreuses questions se posent sur le financement du futur système. Sans être exhaustif, le courrier de Laurent Saint-Martin et d’Émilie Cariou, députés du groupe LREM, met par exemple en évidence certaines de ces questions.
Quel sera l’impact financier des baisses de cotisations de l’État en tant qu’employeur ? de la baisse du plafond de cotisation à 3 PASS ? À quel niveau sera fixé l’âge d’équilibre ? Quelle sera son évolution ? Quelle sera la valeur du point ?
Toutes ces questions sont aujourd’hui sans réponse, avec une étude d’impact lacunaire, un renvoi à 29 ordonnances et un Gouvernement sans réponse.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory