Mme Catherine Coutelle

A l'alinéa 39 du rapport annexé, Remplacer les mots "l'amélioration de la santé maternelle et infantile et des politiques de population" par "l'amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, infantile, de l'accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, et

A l'alinéa 38 du rapport annexé, Après "La France", ajouter les mots "réaffirme l'importance qu'elle accorde au droit à la santé et"

A l'alinéa 38 du rapport annexé, Après le mot "négligées", ajouter les mots ", à investir dans la santé sexuelle et reproductive"

A la fin de l'alinéa 34 du rapport annexé, ajouter la phrase suivante: "Ces dix secteurs d'intervention doivent prendre en compte, dans leurs objectifs, principes, et indicateurs, les deux priorités transversales de l'aide publique au développement de la France : les droits des femmes et les polit

I. Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 31, insérer la phrase suivante : "Comme le préconise la stratégie "Genre et développement", l'objectif est que, d'ici 2017, 50% des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l’égalité entre les

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Après l'article 5, ajouter l'article suivant : "La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l'exigence des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. »

ARTICLE 3 A l'article 3, Après le mot "ou les politiques relatives ", ajouter les mots « aux droits des femmes,».

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : " hommes et les femmes" les mots: "femmes et les hommes, les droits des jeunes filles"

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : "Les droits des femmes sont des leviers essentiels du... (le reste sans changement) "

A l'alinéa 3 de l'article premier, remplacer les mots ",l'égalité entre les hommes et les femmes" par ", l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit des enfants et des adolescent-e-s,"

Article 23, alinéa 3, Après les mots "autorités publiques indépendantes" ajouter les mots suivants : " , des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l’instance délibérative d’une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « permanents », la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, dans leur rédaction résultant de de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée d

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professio

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art.   6‑2.  – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l’État nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d’adminis

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé: « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du

I. – L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est a

Le premier alinéa de l’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n°        du          pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil d’ad

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑11‑1 . – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l’un des délits

L’écoute téléphonique et l’orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l’ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d

I.–  À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :  « et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l’instance délibérative d’une collectivité territoriale, auprès d

Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l’article 373‑2‑7 ou par le juge. ».

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu

Au deuxième alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ».

À l’article L. 1235‑11 du code du travail, après la référence : « L. 1235‑10 », sont insérées les références : « et des articles L. 1132‑1, L. 1225‑5 et L. 1153‑4 ».

Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ».

Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.»

L’article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime commi

La section 3 du chapitre VII du titre II du code pénal est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé : «  Art. 227-11-1.  – S’ils ont été commis après que leur auteur a saisi le juge des enfants en dénonçant des violences exercées sur la personne de l’enfant mineur par celui qui demande sa r

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 2241‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue

L’article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3123‑22 . – Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail

Le second alinéa de l’article L. 6323‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d’un emploi à temps complet. »

L’article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n’a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la

Après le 2° de l’ article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis  Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; »

Après le 2° de l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. »

Rédiger ainsi cet article : I. - Lorsqu'une autorité, une collectivité ou une organisation est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret à désigner un ou plusieurs membres au sein d’une commission, instance consultative ou délibérative mentionnée au II, elle s’assure auprès de l’autorité publique

L’écoute téléphonique et l’orientation des femmes victimes de violences   est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de pla

Insérer l’article suivant : Compléter l’article L. 1225‑53 du Code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié en congé parental d’éducation peut également créer ou reprendre une activité économique, le cas échéant en concluant un contrat d’appui à la création ou à la reprise d’une acti

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. »

I- Après l’article L 1441-22 du Code du travail est ajouté un article supplémentaire : « Art. L1441-22-1 : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II-

Après le 3ème alinéa de l’article L114-16 du code la mutualité, Insérer l’alinéa suivant: « Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, respecte la parité entre les femmes et les hommes »

Aux alinéas 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 20, 22, 25 et 27, substituer aux mots : « minimale de 40 % », les mots : « de 50 % ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa de l’article L. 223‑3, les mots « trente-cinq » sont remplacés par « trente-quatre » et au 4° de ce même article, les mots « Quatre personnes qualifiées » sont remplacés par « Trois personnes qualifiées ». II. - Il est réta

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n° ... du ... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut

I. - L’article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est a

L’article L 2221-10 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer la phrase suivante : « Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre pa

L’article L 1431-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part,

L’article 155 du Code électoral est ainsi modifié : A la fin de l’article, insérer la phrase : « Le remplaçant ne peut être du même sexe que le candidat.»

Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : II - A la fin du premier alinéa de l’ article 9 ‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 les mots « est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats », sont remplacés par les mots : « est supprimé ».