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Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes

Amendement n° CL128 Adopté

Mme Catherine Coutelle SRCet 8 cosignataires· PO59051· déposé le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n° ... du ... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent alternativement un candidat de chaque sexe. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir l’ambition du projet du gouvernement d’atteindre, après une étape intermédiaire en 2019 prolongeant l’acquis des élections de 2013, la parité sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture lors du deuxième renouvellement qui suivra la promulgation de la loi, soit en 2025. Cette ambition devrait être accompagnée par la prise en compte dans les politiques publiques conduites par le gouvernement de la promotion de la mixité des métiers et de la promotion de l’emploi féminin, notamment l’entrepreneuriat, dans le monde agricole.

Cosignataires

Marie-Noëlle Battistel, Brigitte Bourguignon, Catherine Coutelle, Martine Faure, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.