Amendement n° CL126 Non soutenu

L’article L 2221-10 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer la phrase suivante : « Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à 1. »

Cet amendement vise à établir la parité dans les conseils d’administration des régies municipales. Le Gouvernement a fait le choix d’introduire l’égal accès des femmes et des hommes dans les autorités administratives indépendantes, les commissions et instances placées auprès de l’Etat et les conseils et conseils d’administration des caisses de sécurité sociale. Les établissements ou instances placées auprès des collectivités doivent respecter ce principe de parité de la même façon.