Article 2
Dispositif
Insérer l’article suivant :
Compléter l’article L. 1225‑53 du Code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié en congé parental d’éducation peut également créer ou reprendre une activité économique, le cas échéant en concluant un contrat d’appui à la création ou à la reprise d’une activité économique dans les conditions fixées aux articles L. 127‑1 et suivantes du Code du commerce. »
Exposé sommaire
La part des femmes dans la création d’entreprise, qui est de 30%, est insuffisante. La développer c’est répondre à l’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes en offrant à toutes et à tous des moyens pour s’investir et se réaliser dans la création ou la reprise d’entreprises.
L’entrepreneuriat peut également être, pour les femmes comme pour les hommes, un levier d’insertion professionnelle, en particulier en cas de reprise d’emploi après une période d’inactivité prolongée. C’est aussi une clé du succès pour notre économie et un levier pour la compétitivité et l’emploi. Un rapport de l’OCDE en mai 2012 a d’ailleurs souligné que le potentiel d’entrepreneuriat des femmes était primordial en termes de création d’emplois, d’innovation et de croissance (si le taux d’emploi des femmes était équivalent à celui des hommes, notre potentiel de croissance serait accru de 20 à 40%).
Cosignataires
Nathalie Appéré, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Marie-Hélène Fabre, Hélène Geoffroy, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Annie Le Houerou, Axelle Lemaire, Michel Liebgott, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Elisabeth Pochon, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Daniel Vaillant, Jacques Valax