Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL131 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis
Dispositif
Après le 3ème alinéa de l’article L114-16 du code la mutualité,
Insérer l’alinéa suivant:
« Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, respecte la parité entre les femmes et les hommes »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre d'application des dispositions relative à la parité dans les instances de décisions, au secteur mutualiste.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Brigitte Bourguignon, Catherine Coutelle, Martine Faure, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.