Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 231 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la notion d’anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vie privée de chacun-e, mais également nécessaire en cas de violences, notamment conjugales. La confidentialité de l’hébergement - voire l’anonymat des personnes- en vue d’une réinsertion sociale est indispensable, et parfois vitale dans certaines situations.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Serge Letchimy, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.