Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE365 Adopté
Mme Catherine Coutelle SRCet 12 cosignataires· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social.
L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de quatre représentants de l’État et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de logement, d’audit ou d’évaluation des politiques publiques.
Cosignataires
Philippe Bies, Yves Blein, Christophe Borgel, Catherine Coutelle, Carole Delga, Mathieu Hanotin, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Dominique Potier, François Pupponi, Julie Sommaruga
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.