M. Jean-Paul Bacquet

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ».

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : «  Art. 15‑10 . – », insérer les mots : « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas de l’article 15‑11, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « des corps départementaux ». III. – En conséquence, a

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinzième », le mot : « avant-dernier ».

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 5218-8-8, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ; « 2° À l'avant dernier alinéa du IV de l'article

Substituer aux alinéas 7 et 8, l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois,

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « adoptée », le mot: « prise ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours est précédée... (le reste sans changement)  »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « de ces agents », sont remplacés par les mots : « des agents mentionnés aux alinéas 4 à 8 ; ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début des troisième et huitième alinéas, il est inséré le signe : « - ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « participe à la prise en charge », les mots : « est associé à la gestion des carrières ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d’un engagement », les mots : « au bénéficiaire de la pension qui s’engage ».

« I. – L’article 27 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les références : « 15, 15-5, 15-7 et 15-9 » sont remplacées par les références : « 15‑9 et 16 » ; « 2° Les 10° à 14° sont abrogés. « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2016. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux références : « 16-1 à 16-5 », les références : « 15-1 à 15-14 ».

Supprimer l'alinéa 15.

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « « La », insérer le mot : « nouvelle ».

À l’alinéa 13, substituer à la référence : « 16‑6 », la référence : « 15‑15 ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « son conjoint », les mots : « ses ayants droit définis par le même décret ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’adhérent », les mots : « ce sapeur-pompier volontaire ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « prestation », les mot : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au conjoint survivant », les mots : « aux ayants droit définis par le même décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence : « 16-6 », la référence : « 15-15 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « années », le mot : « ans ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « prestation de fin de service », les mots : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « droit », insérer les mots : « définis par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑15 ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’engagement », les mots : « son engagement ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnée à l’alinéa précédent », les mots : « d’ancienneté de service mentionnée à l’article 15-10 ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 16-6 », la référence : « 15-15 ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sera défini », les mots : « est définie ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « chaque », les mots : « chacun de ces ».

I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « corps », insérer les mots : « de sapeurs-pompiers ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « corps », supprimer les mots : « de sapeur-pompier ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les factions visées au paragraphe précédent ont été accomplies », les mots : « la durée de service définie à l’article 15-10 a été accomplie ».

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « prestation de fin de service », les mots : « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « les », le mot : « ses ».

À l’alinéa 7, après le mot : « la », insérer le mot : « nouvelle ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 15‑11, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annu

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « La compensation par l’État des charges résultant de l’application du présent alinéa pour les départements est définie dans des conditions... (le reste sans changement)  ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant à des corps départementaux, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque service dé

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en confier le suivi administratif et financier », les mots : « confier la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l’article 15-2 adhèrent obligatoirement au régime de la nouvelle prestation de fidé

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « et du contrôle ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « nouvelle ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Une association nationale est », les mots : « L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est également ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « À partir du 1 er  janvier 2016, la prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs‑pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité est définie dans les

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est complété par des articles 15‑10 à 15‑15 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : «