Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° CL52 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement fixe la date d’entrée en vigueur de la NPFR au 1 er janvier 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.