Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° CL40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« droit »,
insérer les mots :
« définis par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑15 ».
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie la définition des ayants droit à un décret en Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.