Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° CL20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Une association nationale est »,
les mots :
« L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est également ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le renvoi explicite à l'association qui assure la surveillance de la PFR pour surveiller également la NPFR permet d'éviter de répéter son rôle et ses attributions de la même manière qu'à l'article 15-2 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.