Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires · relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Amendement n° CL27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« La compensation par l’État des charges résultant de l’application du présent alinéa pour les départements est définie dans des conditions... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.