M. Bertrand Pancher

I. – Après l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑2. –  Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisée

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ».

Rédiger ainsi cet article :   « I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023. Elle comprend notamment des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants

Rédiger ainsi la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 37 : « 18 : 10 FREMM + 3 FDA + 5 FDI ».

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République, en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin d’intensifier le recrutement local et ainsi renforcer les forces terrestres mobilisables dans les terr

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : « En ce sens, le ministère engagera une réflexion sur l’évolution des missions de courte durée (MCD) des forces terrestres déployées dans les territoires ultramarins. Afin d’enraciner la République dans nos outre-mer, ce s

Au début de la trentième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 37, substituer aux mots :  « 15 : 8 FREMM + 2 FDA »,  les mots :  « 18 : 10 FREMM + 3 FDA ».

Rédiger ainsi la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 37 : « 8 ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Elle assure la continuité de la défense du territoire national et notamment de nos outre-mer qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive la plus étendue du monde. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. »

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. » 2° Après le même premier alinéa, il est ins

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en char

Substituer aux alinéas 161 et 162 l’alinéa suivant :  « XXV. – Le présent article entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la tenue d’une conférence de financement du système de retraite, organisée avant le 30 septembre 2023, et pour les pensions de prenant effet à compter du 31 déc

Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % ».

À l’intitulé du chapitre I er du titre IV, après le mot :  « renouvelables »,  insérer les mots : « et de récupération ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quinze aliénas suivants : « I bis . – Le même article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les 1° et 2° du VI sont ainsi rédigés : « 1° 12 % lors que l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans. « 2° 

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  «I  bis.  – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis  les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. »

I. – À l’alinéa 21, après le mot :  « production », insérer les mots : « et de stockage ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « énergie », insérer les mots :  « et les porteurs de projet des ouvrages de réseau associés ».