Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° 506 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LIOTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mars 2023· sort le 15 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la sûreté nucléaire repose sur un primat des considérations scientifiques et techniques sur toute autres considérations (politiques et financières notamment). Il prévoit ainsi que dans l'exercice de ses missions, l'ASN assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.